Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société K&L Global Import (« le Vendeur ») auprès de ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels (« le Client »).

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis ou à la passation de sa commande.

Article 1 — Identification du Vendeur

Dénomination sociale

K&L Global Import

Forme juridique

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social

1 000 €

Siège social

129 chemin de Mételine, 04200 Sisteron, France

RCS

Gap

SIRET

100 791 839 00010

TVA intracommunautaire

FR48 100791839

Email

klglobalimport@gmail.com

Téléphone

+33 6 73 30 00 54 / +33 6 62 15 15 81

Site internet

www.klglobalimport.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par le Vendeur au Client, des produits suivants :

• Modules d'habitat et capsules (gammes KL·Horizon, KL·Capsule, KL·Pod, KL·Dérive et tout autre module développé par le Vendeur) ;
• Équipements de chantier et matériel de construction (notamment mini-pelles, chargeuses et chariots élévateurs de marque Rippa) ;
• Équipements de loisirs et tout autre produit figurant au catalogue ou faisant l'objet d'un devis spécifique.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d'outre-mer (notamment la Polynésie française), sous réserve des dispositions douanières et fiscales locales.

Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Vendeur, inopposable à ce dernier.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif, gratuit et sans engagement, établi par le Vendeur sur la base des informations fournies par le Client. Le devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique) avec la mention « Bon pour accord » ;
• Et versement de l'acompte prévu à l'Article 5.

La signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Prix

Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et sont fermes pendant la durée de validité du devis. Ils s'entendent hors frais de livraison, hors frais de déchargement, de manutention, de pose et de raccordements, sauf mention contraire expresse au devis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas de variation significative des coûts d'importation (cours du fret maritime, droits de douane, taux de change, taxes, matières premières) intervenant entre la signature du devis et la livraison, le Vendeur pourra proposer au Client une révision du prix. À défaut d'accord, chacune des parties pourra résilier la commande sans pénalité, le Vendeur restituant les acomptes versés.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf disposition particulière indiquée au devis, les paiements s'effectuent comme suit :

• Acompte de cinquante pour cent (50 %) à la commande, déclenchant la commande auprès du fournisseur ou la mise en production ;
• Solde de cinquante pour cent (50 %) le jour de la livraison, avant déchargement effectif des produits.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les coordonnées figurent sur la facture ou le devis.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard équivalentes au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront automatiquement applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours pourra entraîner la suspension de la livraison, sans préjudice du droit pour le Vendeur de résilier la vente et de conserver les acomptes versés à titre d'indemnité.

Article 6 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

À défaut de paiement intégral à l'échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits aux frais du Client, sans préjudice des autres voies de droit.

Jusqu'au paiement intégral, il est interdit au Client de revendre, transformer ou céder les produits à un tiers, ni de les donner en gage ou en nantissement.

Article 7 — Livraison

7.1 Délais

Les délais de livraison sont indiqués au devis à titre indicatif. Compte tenu de la nature internationale de l'activité du Vendeur (importation depuis la Chine notamment), les délais peuvent varier en fonction des aléas suivants, sans que le Vendeur puisse en être tenu responsable :

• Aléas du transport maritime (retards de navires, congestion portuaire, déroutement, conditions météorologiques) ;
• Procédures douanières, contrôles sanitaires, vétérinaires ou de conformité ;
• Disponibilité du fournisseur, calendrier de production et fériés locaux (notamment Nouvel An chinois) ;
• Transport routier post-douane (grèves, conditions routières, accès au site).

Tout retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages-intérêts, sauf faute lourde du Vendeur.

7.2 Lieu et modalités

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. Le Client s'engage à fournir une adresse précise et accessible aux véhicules de livraison, et à signaler toute contrainte (chemin étroit, hauteur limitée, absence de bitume, pente, etc.). Sauf mention contraire au devis, la livraison s'entend « bord de route ».

7.3 Déchargement et manutention

Sauf mention contraire expresse au devis, le déchargement, la mise à disposition d'un engin de levage (grue, chariot élévateur, télescopique), la mise en place sur le site et tous travaux de manutention sont à la charge exclusive du Client. En cas d'impossibilité de déchargement à l'arrivée du transporteur du fait du Client, les frais d'immobilisation, de relivraison ou de stockage seront refacturés au Client.

7.4 Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison. Toute réserve doit être :

• Inscrite sur le bordereau de livraison ;
• Confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés (article L. 133-3 du Code de commerce) ;
• Notifiée parallèlement au Vendeur par courriel à klglobalimport@gmail.com.

À défaut de réserves dans les formes et délais prévus, les produits seront réputés acceptés en bon état.

Article 8 — Transfert des risques

Client professionnel : transfert des risques au moment du chargement des produits sur le véhicule de transport au départ du dernier entrepôt du Vendeur.

Client consommateur : conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au moment de la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur).

Article 9 — Pose, raccordements et autorisations

9.1 Exclusion de la pose et des raccordements

Sauf mention contraire au devis, les prestations suivantes ne sont PAS incluses dans le prix :

• Préparation du terrain, terrassement, dalle, plots, fondations ;
• Pose, montage, assemblage, mise en place ou ancrage du module ;
• Raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécommunications) ;
• Aménagements intérieurs et extérieurs non listés au devis.

9.2 Autorisations d'urbanisme

L'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable, permis de construire, conformité PLU/RNU) relève de la seule responsabilité du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un refus d'autorisation ni de toute conséquence (démontage forcé, amende, taxe d'aménagement).

9.3 Spécificités Polynésie française et outre-mer

Pour les livraisons en Polynésie française et autres collectivités d'outre-mer, les droits de douane, taxes locales (TVA, taxe de péage, TEAP) et frais de dédouanement sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis (Incoterm CIF, DAP ou DDP). Le Client est seul responsable de la classification douanière retenue, des éventuelles demandes de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), et de la conformité aux règles locales d'urbanisme et d'occupation des sols (notamment indivisions foncières).

Article 10 — Droit de rétractation (Client consommateur)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier postal ou par courriel à klglobalimport@gmail.com. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Exception : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (modules sur mesure, options spécifiques, configurations particulières).

Article 11 — Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance.

11.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Garantie commerciale

Les produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, qui s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer. Pour les équipements Rippa, la garantie fabricant porte sur les défauts de fabrication, à l'exclusion de l'usure normale, des dommages résultant d'un usage non conforme, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention par un tiers non agréé.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image).

La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni en cas de dommage corporel.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme force majeure : guerres, émeutes, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, grèves générales, blocages portuaires, embargos, sanctions internationales, mesures gouvernementales restreignant le commerce international, ainsi que toute circonstance imprévisible et irrésistible affectant la chaîne d'approvisionnement maritime ou douanière.

Si la situation perdure plus de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par le Vendeur sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Voir notre Politique de Confidentialité pour le détail.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation, d'opposition et de définition de directives post mortem, qu'il peut exercer en écrivant à klglobalimport@gmail.com.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige avec le Vendeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
11 place Dauphine — 75001 Paris
Site internet : www.mediationconso-ame.com

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le recours à la médiation est facultatif et n'est possible qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Gap.

Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent ; le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, du lieu de livraison effective du produit, ou celle du siège du Vendeur.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Annexe — Formulaire de rétractation type

(à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)

À l'attention de K&L Global Import, 129 chemin de Mételine, 04200 Sisteron — klglobalimport@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

• Produit / référence : ............................................................
• Commandé le : ........................ / Reçu le : ........................
• Nom du Client : ............................................................
• Adresse du Client : ............................................................
• Date : ........................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier)